J'ai fais les recherches et justement on peut déléguer des avocats commis d'office pour ce genre d'affaires.
Jobas
-
Il y a 9 ans
Juste une petite remarque, je ne suis pas sûre qu'on utilise un avocat commis d'office pour les cas que tu cites. Je pense que les avocats commis d'office sont désignés lors des délits qui passent dans certains tribunaux types Assises ou encore tribunaux pour enfants. Peut-être que je me trompe.
2 commentaires
MarionPougetOff
-
Il y a 9 ans
Jobas
-
Il y a 9 ans